Le forfait « mobilités durables » permet aux agents de toucher une indemnité allant de 100 à 300 € par an s’ils utilisent le vélo, le covoiturage ou, depuis le 01/01/2023, un autre mode de transport écologique pour se rendre sur leur lieu de travail. Voici toutes les infos sur les démarches à faire reprenant les infos de la circulaire académique.
Les formulaires de déclaration sur l’honneur, accompagnées des éventuelles pièces justificatives, au titre
de l’année 2023 devront être transmis avant le 31 décembre 2023 à votre gestionnaire RH (voir annexe 3 circulaire)
QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ?
Tous les personnels, titulaires comme contractuel⋅le⋅s, y compris les agents de droit privé, peuvent bénéficier du forfait mobilités durables s’ils sont affectés et travaillent :
- dans un service d’un corps constitué, d’une administration centrale, ou un service à compétence nationale ou un service déconcentré
- dans un établissements publics de l’État (y compris les EPLE)
- des autorités publiques indépendantes, après délibération du collège de l’autorité
- des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public.
QUELS SONT LES MOYENS DE TRANSPORTS CONCERNÉS ?
D’une manière générale, ce sont les transports dits « durables » qui sont concernés. La circulaire rectorale mentionne explicitement :
- Les vélos à assistance électrique ou non
- Les trottinettes à assistance électrique ou non
- Le covoiturage
- L’autopartage
- Les services de location de vélo
- Skates boards motorisés
- Gyropodes
- Hoverboards
Ces informations sont dans l’annexe 2
QUEL EST LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ ? QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR L’OBTENIR ?
Cette indemnité est d’un montant forfaitaire annuel de 100 à 300€ en fonction du nombre de jours où vous vous êtes effectivement déplacé⋅e sur votre lieu de travail en utilisant l’un ou l’autre des transports éligibles.
- de 30 à 59 jours : 100 euros
- de 60 à 99 jours : 200 euros
- de 100 jours et plus : 300 euros
Cette indemnité est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.
Le montant ne varie pas en fonction de la quotité de travail : c’est le nombre de jours qui détermine le montant du forfait mobilité durable, qu’on soit à temps plein ou à temps partiel. Mais un agent à temps partiel doit effectuer le trajet à proportion de sa quotité. Par exemple, un agent à 80% doit effectuer au moins 80 trajet A/R (100 X 0.8).
Il est possible d’effectuer certains jours le transport en covoiturage et d’autres jours en vélo ou en trottinette (électrique ou pas), à condition d’arriver au seuil fixé par le décret (30 jours minimum pour un temps plein).
Le versement de cette indemnité intervient en début d’année N+1. En 2022 et 2023, le versement du forfait mobilités durables a eu lieu au printemps (paie de mars, avril ou mai)
L’employeur peut exercer un contrôle a posteriori en demandant par exemple des preuves d’achat ou d’entretien du vélo ou une attestation sur l’honneur de covoiturage ou encore une preuve de covoiturage à remplir sur ce site gouvernemental.
LES PERSONNELS EXCLUS DU FORFAIT « MOBILITÉS DURABLES »
Sont exclus du bénéfice de cette indemnité :
- les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail
- les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction
- les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail
- les agents transportés gratuitement par leur employeur
- les personnels bénéficiant des dispositions du décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de L’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun
DES MODALITÉS QUI ONT ÉVOLUÉ GRÂCE À L’ACTION DE LA CFDT FONCTIONS PUBLIQUES !
Le forfait « mobilités durables » a été renforcé par la parution d’un nouveau décret au Journal officiel du 14 décembre. les modes de transports concernés s’étendent, aux termes du décret, aux autres services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail, tels que les deux-roues en libre-service non-thermiques, les services d’auto-partage de véhicules à faibles émissions ou les mono-roues, ainsi qu’aux engins de déplacement personnel motorisés, comme les trottinettes électriques (voirl’article R. 311-1 du code de la route et l’article R. 3261-13-1 du code du travail)
Le décret autorise le cumul du versement du “forfait mobilités durables” avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010.
L’arrêté du 9 mai 2020.a été modifié par un arrêté du 13 décembre. Il en ressort que le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables n’est plus fixé à 100 jours mais à 30, et que le montant annuel du “forfait mobilités durables” est porté entre 100 et 300 euros en fonction du nombre de jours de l’utilisation du moyen de transport éligible.
