L’appréciation finale peut être contestée dans les 30 jours qui suivent la notification de l’appréciation finale. L’absence de réponse dans les 30 jours qui suivent le recours vaut refus.
Comment ? —> Vous envoyez une lettre de contestation (“recours gracieux”) à Mr le DASEN, par voie hiérarchique (via l’IEN) par mail ou par la poste : cette lettre doit être motivée et personnelle (on peut joindre les précédents rapports d’inspection par exemple). Le Sgen-CFDT peut vous accompagner dans cette démarche !
- En l’absence de réponse (qui vaut refus), vous pouvez alors saisir la CAP dans les 30 jours qui suivent la décision de l’autorité (ou son absence de décision). La CAP émettra un avis qui sera suivi (ou pas) par l’autorité.
Comment ? —> Vous envoyez un courrier pour demander la saisine de la CAPD compétente à Mr le DASEN suite au refus de votre recours gracieux.
