La négociation de l’accord collectif interministériel relatif à la prévoyance a permis de réformer les dispositions des congés maladie et de longue maladie pour les fonctionnaires, et de grave maladie pour les contractuel.les.
Le décret 2024-641 publié au Journal Officiel est la déclinaison de l’accord collectif interministériel sur la prévoyance, signé le 20 octobre 2023 par la CFDT avec la CGT, l’Unsa, la CFE-CGC et Solidaires.
Il modifie profondément :
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- le régime des congés de longue maladie pour les fonctionnaires,
- le congé de grave maladie pour les contractuel.les.
Il impose aux employeurs publics :
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- la subrogation pour les prestations maladie pour les contractuel.les.
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