La Loi Rilhac sera votée (il y a en effet peu de doutes à ce sujet…) ce lundi 13 décembre suite à un texte de compromis trouvé et élaboré par la commission mixte paritaire il y a quelques semaines…
Mercredi 15 décembre, nous aurons également connaissance du projet de la dotation spécifique pour améliorer le régime des décharges de direction à la rentrée de septembre 2022…
Il s’agit donc d’une actualité qui nécessite de compléter nos écrits syndicaux…
Quand le Sgen-CFDT parle direction d’école et autorité fonctionnelle, il suggère effectivement de donner plus de pouvoir aux directeurs et directrices mais surtout le pouvoir d’agir sur le fonctionnement organisationnel de l’école! Nous vous proposons une lecture plus complète de ce sujet!
La Loi Rilhac c’est à la fois un peu le début de quelque chose et la fin d’un épisode qui s’inscrit dans un processus très long.
POURQUOI UNE DÉPUTÉE S’EST-ELLE INTÉRESSÉE À CE SUJET?
Quel est le projet du texte de loi? Et l’après?
Depuis 20 ans, le souci de mobiliser sur le sujet des gestes professionnels de la directrice et du directeur dépasse les gestes professionnels de l’enseignant·e, sans parler de hiérarchie. Le turn-over et La difficulté à chaque rentrée pour trouver un·e collègue pour remplacer les directrices-directeurs en témoignent.
Des forces de résistance terribles se sont installées – non pas dans la profession (du moins personne ne nous en a parlé), mais dans les syndicats adverses: osons le dire! De nombreux directrices-directeurs sont plus avancé·es dans cette réflexion que certaines organisations syndicales qui s’arc-boutent sur des postures de refus de tout changement.
ON NE VEUT PAS RECONNAÎTRE L’IDENTITÉ PROFESSIONNELLE DE LA DIRECTRICE OU DU DIRECTEUR
En vrac… la charge d’enseignement, le temps très insuffisant pour le travail demandé aux directrices-directeurs, la difficulté d’être dans son métier de directeur-directrice et en même temps un-un·e enseignant·e parmi les enseignant·es aux yeux des familles et de la collectivité locale…
Mais regarder la direction d’école sans regarder le fonctionnement de l’école, sans avoir une réflexion sur la structure école n’est pas satisfaisant. Le Sgen-CFDT porte le projet d’obtenir un statut à notre école (seul la France possède une école sans statut juridique en Europe), un établissement du 1er degré…
Le terme d’établissement du 1er degré mérite un travail syndical… ne faudrait-il pas mieux parler d’une « école coopérative et inclusive »?
Cette nouvelle école est le cœur du projet Sgen-CFDT: un projet global concernant l’école et les collectifs de travail ( partenaires – parents – ATSEM – AESH…)
LE SGEN ET LA LOI RILHAC… est-ce que cela ne concerne que la direction d’école?
Parce que c’est pour le Sgen-CFDT une entrée vers cette réflexion plus globale – on pense au Sgen-CFDT qu’il s’agit d’une 1ère étape qui nous permettra d’arriver à terme à une réflexion sur la globalité de la structure « Ecole ».
La députée Rilhac – quelqu’un du sérail, une enseignante qui a aussi occupé un poste de principal – a identifié qu’un des freins restait le manque d’identité juridique qui ne permet pas d’avoir le pouvoir de décision au sein de l’Ecole.
C’est la première fois qu’une députée va jusqu’au bout du processus – 3ème fois qu’un député s’attelle à la problématique de la direction d’école.
Le texte en son état ne nous satisfait pas – la discussion avec le ministère a été compliquée – le ministre de l’Education Nationale ne souhaitait pas le texte tel quel. Il n’en reste que deux points importants: l’article 1 sur l’autorité fonctionnelle (redisons le, cette autorité ne donne aucun pouvoir de notation…) et l’article 2 bis concernant la certification.
Le métier de directeur-directrice devrait être inscrit dans la loi comme un métier différent dotant chaque directeur-directrice de cette fameuse autorité fonctionnelle. Ce texte a été interprété à souhait par d’autres syndicats… ne le nions pas…
L’AUTORITÉ FONCTIONNELLE DONNE EFFECTIVEMENT DU POUVOIR, MAIS CELUI D’AGIR PAR RAPPORT AU FONCTIONNEMENT ORGANISATIONNEL DE L’ÉCOLE
Il ne s’agit pas de rapport de hiérarchiemais d’une autorité qui va permettre de FAIRE – un pouvoir opérationnel rattaché au poste…
Tout ce qui relève de l’évaluation des personnels restera de la compétence de l’IEN.
La-le directeur-directrice, détenteur de cette autorité fonctionnelle pourra être décisionnaire en lieu et place d’un IEN ou DASEN (délégation de compétences de l’IEN qui vont redescendre au directeur)
Le décret inscrira cela dans la loi et c’est là que le Sgen devra être vigilant
–> pas de passation de compétences sans les moyens afférents »
En ce qui concerne l’aide administrative… celle-ci pourrait être donnée par l’Etat ou la collectivité territoriale.
Le Sénat a supprimé l’idée que les territoires se voient attribuer cette charge financière supplémentaire – c’est encore un point en tension.
Un problème de terme employé dans le texte peut ralentir les choses: il est écrit « une possibilité » et non pas une injonction dans le texte, même si l’avantage est que cela apparaisse dans le rédaction du texte et les échanges qui ont eu lieu à l’Assemblée, ces échanges serviront plus tard à appuyer les amendements
En ce qui concerne le Transfert des compétences, cela sera objet d’un prochain groupe de travail au Ministère.
De nombreuses tâches demandées aux directeurs et directrices sont mises en difficulté parce que la compétence qui ferait que cela puisse être fait correctement n’est actuellement pas possible au sein de l’école!
S’il y a transfert de compétences de l’IEN vers le collègue en charge de la direction, est-il prévu une augmentation de la rémunération ?
Pour l’instant il n’y a pas d’indicateur concernant la rémunération… c’est l‘étape d’après! Ce cadre législatif va permettre de pouvoir faire bouger le cadre réglementaire.
Au sujet de la revalorisation des 450€ + 225€, un simple calcul rapporté par jour cela peut paraître risible, mais il n’empêche qu’il y a eu une avancée, même si cela reste très insuffisant.
A la rentrée 2021, 600 postes supplémentaires ont été débloqués pour les décharges de direction. Certes ce n’est pas beaucoup mais plus que ce que nous avions eu depuis 6 ans… Faudrait-il que les décharges de direction soient réellement assurées (et lorsqu’elles le sont, c’est souvent au détriment d’autres remplacements).
Le Sgen-CFDT a rappelé au ministère que si l’on admet qu’une décharge totale est attribuée pour 14 classes alors on admet que cela représente 1/14eme d’ETP par nombre de classe – en gros le besoin se résume à 21 000 ETP!!
Aujourd’hui nous disposons au national de 11 000 ETP pour les décharges – il en manque 10 000 et on en a obtenu 600.
Cela fait 40 ans que le régime de décharge pour les grandes écoles n’a pas changé.
Pour résumer on peut comprendre les inquiétudes des enseignant·es! Mais il n’y a pas de danger à avoir un cadre opérationnel; c’est le flou qui pose problème!
Des exemples concrets dans le fonctionnement quotidien de l’école:
· la loi pour les maternelles prévoit un protocole d’accueil particulier des élèves de 3 ans. Ce protocole rédigé par l’enseignant·e, la famille et la-le directrice-directeur doit actuellement être validé par l’IEN
· la question des maintiens ou des sauts de classes peut être tranchée non plus par l’IEN mais par l’équipe pédagogique, le conseil des maitres·ses
· Sur la question des 108 heures : l’utilisation des 18H de formation pédagogique devrait être validée par l’équipe pédagogique en fonction du projet d’école
· La cadre réglementaire des sorties avec nuitées demande une validation par l’IEN actuellement, alors qu’en cas de problème… c’est bien la-le directrice-directeur qui doit rendre des comptes.
· Toute demande de stage d’ancien élève de collège dans l’école demande elle aussi une validation par l’IEN…alors que les enseignant·es de l’ école sont les plus à même de connaître le parcours de ces anciens élèves
· …
Il s’agit que tout ce qui relève du fonctionnement opérationnel soit rattaché au temps présent, au lieu d’action.
ET QUANT À LA CRAINTE D’UNE AUGMENTATION DE TRAVAIL ?
Est-ce que le risque n’est pas qu’à terme de plus en plus de responsabilités soient confiées aux directrices-directeurs sur des missions qu’ils ne désirent pas forcément?
Clairement oui!
Il y a 10 ans la procédure d’inscription est passée du collège aux écoles – base élèves – devenu Onde. C’est un exemple.
Peut-on attaquer l’Etat pour charge de travail faite sans que le temps de travail soit donné?
On ne peut pas parce que le temps de présence d’un·e professeur des écoles n’est pas codifié précisément.
On fait tout rentrer dans des volants d’heures avec le cadre des 1607 heures…
Nous sommes une profession très peu syndiquée – les gens en colère et qui se plaignent se donnent ils les moyens de montrer cet épuisement, cette lassitude?
Notre demande est claire : donnez-nous enfin les moyens pour faire de l’école non seulement un lieu de projet mais surtout un vrai lieu d’action de terrain !
